Décision de filtrage n°334636

Numéro	334636
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2010-09-22
Formation de jugement	Collégiale
Référence	1e et 6e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	prise en compte des principes généraux d'application dans le temps des textes législatifs, et de la règle d'absence de droit au maintien d'une législation antérieure
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	334636
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	2010-09-22
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. SAAL
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: IV Art 65 loi du 27 juillet 1999
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1