Décision de filtrage n°n° 10-88289 (1)

Numéro	n° 10-88289 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-02-15
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Mauvaise formulation de la QPC // Aspect procédural // Point 9/ de la QPC intéressant dans la formulation // Imprécision quant à la formulation de la QPC : dispositions réglementaires ET législatives contestées ou actes de procédures (?)
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-88289 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-02-15
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X René
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: L. 551-2 COJ, Art. 5, 69 à 72 et 162 L. organique n° 2004-192, R. 122-2 C. just. adm., Art. 390-1 C. pr. pén., Dispositions relatives à la garde à vue, Art. 78 C. pr. pén., R. 151-1 C. mon. finan.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1