Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Changement de rédaction de la condition de filtrage 2 // Utilisation de l’expression « à l’évidence » pour accentuer le défaut de sérieux // Motivation importante où la C. cass. démontre, in fine, que la disposition contestée ne porte pas atteinte aux droits constitutionnellement garantis // Motivation soignée
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
n° 10-90122
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
CA Paris, ch. instruction, 3e section, 12 novembre 2010
