Décision de filtrage n°n° 10-90123

Numéro	n° 10-90123
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-02-15
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Formulation des conditions de filtrage très soignée // Fusion des conditions 1 et 2 // Démonstration qu’une voie de recours (même extraordinaire) est encore possible
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-90123
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Chambéry, ch. corr., 10 novembre 2010
Date	2011-02-15
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Sergio
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 520 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1