Décision de filtrage n°n° 10-90124

Numéron° 10-90124
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-02-15
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueFormulation des conditions de filtrage très soignée // Fusion des conditions 1 et 2 // Motivation importante où la C. cass. démontre, in fine, que la disposition contestée ne porte pas atteinte aux droits constitutionnellement // Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Mise en balance des intérêts entre le droit de propriété et la bonne administration de la Justice pour déterminer lequel doit primer
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90124
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Aix-en-Provence, 5e ch., 10 novembre 2010
Date2011-02-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Charles
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 41-4 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1