Décision de filtrage n°10-21551

Numéro10-21551
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-02-15
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-21551
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-02-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: société Carrefour France
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article L. 442-6 I 2° a) du code de commerce
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1