Décision de filtrage n°10-21634

Numéro	10-21634
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-02-17
Formation de jugement	Non défini
Référence	2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Les droits et libertés atteints sont visés par le Conseil constitutionnel : sont en cause le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et celui de solidarité sociale contenu dans le 11ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	10-21634
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-02-17
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. Mohamed X.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: L'article L. 821-2, 2° du Code de la sécurité sociale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1