Application de la théorie du changement des circonstances
Changement de circonstances de droit
Remarque
Troisième référence de la C. cass. à la théorie du changement des circonstances dans sa motivation => Changement dans les circonstances de droit => Nouvel examen // Renvoi à la DC n°80-127 du 20 janvier 1981 du Conseil constit. => le changement de circonstances est lié à plusieurs DC du Conseil constit. à propos de la garde à vue et les droits de la défense : DC n°2010-14/22 QPC (principalement), DC n°2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC, DC n°2010-31 QPC // Problème du déferement du gardé à vue devant le procureur de la République
