Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Cass. com., 8 juill. 2008 : JCP E 2008, 2143, note A. Ballot-Léna énonçant que l'action du ministre chargé de l'économie, exercée en application de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, qui tend à la cessation des pratiques qui y sont mentionnées, à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs.
Décision
Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Transmission
Requête(s) concernée(s):
Numéro
10-40070
Décision de filtrage
Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère du 8 décembre 2010
