Décision de filtrage n°n° 10-80895 (2)
Numéro n° 10-80895 (2) Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 1er et dernier Niveau Cass Date 2011-03-09 Formation de jugement Non défini Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque QPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que la C. cass. s'est déjà prononcée // Régulation de la procédure QPC // Précision dans la motivation : le moyen est sans objet car la C. cass. a refusé précedemment la transmission Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 10-80895 (2) Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Date 2011-03-09 Remarque Non défini
Personnes Identité:
La société Fruitaliance & X RobertQualité:
Mixte
Dispositions législatives Intitule:
Art 447 C. douanes
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1 Numéro n° 10-80895 (2) Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Date 2011-03-09 Remarque Non défini
Personnes Identité:
La société Fruitaliance & X RobertQualité:
Mixte
Dispositions législatives Intitule:
Art 447 C. douanes
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1
