Décision de filtrage n°n° 10-80853 (2)

Numéro	n° 10-80853 (2)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-03-09
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	QPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que le CC s'est déjà prononcée // DC n° 2010-55 QPC // Régulation de la procédure QPC // Pas de fiche
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-80853 (2)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-03-09
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Chérif, X Rachid & Y Albert
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 2 L. n° 83-628 du 12 juillet 1983
Origine: Loi avant 58 et après 58
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1