Décision de filtrage n°n° 10-90128

Numéron° 10-90128
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-03-09
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRespect du principe d'individualisation des peines // Plusieurs affaires sur ce point
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90128
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Dijon, ch. corr., 8 décembre 2010
Date2011-03-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Y Thierry
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 1791,1794-3°, 1800 et 1804 CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1