Décision de filtrage n°339110

Numéro339110
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-09-24
Formation de jugementCollégiale
Référence1e et 6e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueTransmission alors qu'une instance est en cours devant une autre juridiction (hospitalisation sur demande d'un tiers), manque de garantie autour de cette procédure d'où transmission
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro339110
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-09-24
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mlle Danielle A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L 326-3, L 331, L 333, L 333-1, L 333-2, L 334, L 337, L 351 du code de santé publique, repris désormais aux art. L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-7, L.3222-1 du code de santé publique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1