Décision de filtrage n°339110
Numéro 339110
Juridiction CE
Degré de filtrage 1er et dernier
Niveau Non défini
Date 2010-09-24
Formation de jugement Collégiale
Référence 1e et 6e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances Non défini
Remarque Transmission alors qu'une instance est en cours devant une autre juridiction (hospitalisation sur demande d'un tiers), manque de garantie autour de cette procédure d'où transmission
Décision Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage Transmission
Requête(s) concernée(s):
Numéro 339110
Décision de filtrage Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi Sans objet
Date 2010-09-24
Remarque Non défini
Personnes Identité:
Mlle Danielle A
Qualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Art. L 326-3, L 331, L 333, L 333-1, L 333-2, L 334, L 337, L 351 du code de santé publique, repris désormais aux art. L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-7, L.3222-1 du code de santé publique
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1