Décision de filtrage n°n° 11-80630

Numéron° 11-80630
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-03-09
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Rôle du Parquet différent de celui de la partie civile = dinstinction entre les deux
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-80630
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-03-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Serge, La société Groupement privé de gestion, La société Gourpement privé financier
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. 190 & 196 C. pr. Pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1