Décision de filtrage n°10-40074

Numéro10-40074
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-03-10
Formation de jugementCollégiale
Référence2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa question n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-40074
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Versailles
Date2011-03-10
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 351-13 du code de la sécurité sociale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1