Décision de filtrage n°10-60417

Numéro	10-60417
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-03-10
Formation de jugement	Collégiale
Référence	2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Faute d'avoir été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le mémoire contenant la question prioritaire de constitutionnalité du demandeur n'est pas recevable
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	10-60417
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-03-10
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 7 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1