Décision de filtrage n°n° 10-90129

Numéro	n° 10-90129
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-03-15
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	DC n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011 (contrariété) // Problème de la loyauté de la preuve et du droit à la vérité => exception décennale contraire à la Constitution pour l'imputation des faits diffamatoires // Problème présomption d'innocence
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-90129
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Paris, 17ème chambre, 17 décembre 2010
Date	2011-03-15
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Térésa & Y Maurice
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 35, 3e al. b) L. 29 juillet 1881
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1