Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Ajout d’un élément dans la condition de sérieux : « telle qu’interprétée par la chambre criminelle ». => première fois que la C. cass. utilise cette expression et fait référence à l’interprétation qu’elle donne d’une disposition // Utilisation de l’expression à l’évidence // Référence à la Conv. EDH (Art. 5 § 3) // Motivation très soignée // Formulation particulière de la QPC // Arrêt intéressant pour la motivation !!!
