Décision de filtrage n°n° 10-85989 (1)

Numéro	n° 10-85989 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-03-16
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Régulation procédure QPC // Ajout dans la motivation par rapport à d'autres DC de non transmission pour le même motif = "mettant en cause par les mêmes motifs" => Si motif différent, transmission (?) // DC n° 2011-113/115 QPC
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-85989 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-03-16
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Alain
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 349, 350, 353 & 357 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1