Décision de filtrage n°10-40078

Numéro10-40078
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-03-18
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-40078
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal de grande instance d’Evry du 16 décembre 2010
Date2011-03-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Le neveu et la nièce de Mariette X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 777 tableau III du code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1