Décision de filtrage n°n° 11-90006

Numéro	n° 11-90006
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-03-23
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	QPC irrecevable alors que les dispositions ne sont applicables à la procédure // Pas d’explications sur l’inapplication des dispositions => interprétation inverse du T. corr
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90006
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Angoulême, 14 décembre 2010
Date	2011-03-23
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Gianni
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 185 & 186 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1