Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La société requérante remettait en cause les fondements de l'ordonnance autorisant la visite et la saisie de pièces dans ses locaux. La Cour de cassation a rejeté le moyen soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, un moyen similaire ayant déjà été rejeté par la Cour de cassation (Cass. QPC, 1er juillet 2010, n° 10-30.001). Cf. Assemblée plénière, 1er Juillet 2010, Renvoi, N° 10-30.001, 10630.002
