Décision de filtrage n°n° 11-90003

Numéro	n° 11-90003
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-03-29
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Fusion des conditions 1 & 2 // Maintien d’une voie de recours extraordinaire MAIS différent d'un 2nd degré de juridiction // Développements de la C. cass. sur des droits et libertés non visés par la QCP : recours juridictionnel effectif et procès équitable
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90003
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Rennes, 3e ch., 11 janvier 2011
Date	2011-03-29
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Kévin
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 520 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1