Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La C. cass. ne statue que l’applicabilité de l’art. 393 C. pr. pén., elle ne se prononce pas sur l’art. 803-2 du même // Ici disposition non applicable => non transmission alors que parfois, la C. cass. déclare la QPC irrecevable // DC n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 sur ce point