Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
QPC = Moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité alors que la C. cass. a déjà refusé la transmission et le CC s'est déjà prononcé sur ces dispositions le 6 mai : DC n° 2011-125 QPC // Régulation procédure QPC