Décision de filtrage n°n° 11-90008

Numéro	n° 11-90008
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-03-29
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Motivation très soignée // Formulation particulière de la condition 2 par rapport aux précédentes DC // Problème liée à la garantie contre des détentions arbitraires => proportionnalité des mandats en question avec le but recherché // DC QPC n° 2011-133 du 24 juin 2011
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90008
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Lyon, ch. instruction, 13 janvier 2011
Date	2011-03-29
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Kiril X… Y…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 130, 130-1, 133, al. 4, C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1