Décision de filtrage n°342161

Numéro342161
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-09-24
Formation de jugementCollégiale
Référence1ere et 6e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueInvocation du principe du droit à la protection de la santé, non sérieux.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro342161
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCour régionale des pensions de Poitiers
Date2010-09-24
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Arrivé
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: 1er alinéa du 3° de l'art L.3 Du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1