Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Question de conventionnalité posée à l’occasion de la QPC => Rejet avec justification // Motivation importante // Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Report du délai de prescription au jour de la constatation judiciaire de l’illégalité de la procédure pénale => moyen d’assurer l’effectivité des poursuites pénales // Existence de recours contre les actes de procédure présumés illégaux // Formulation particulière de la QPC
