Décision de filtrage n°n° 10-85470

Numéron° 10-85470
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-04-06
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRéférence au droit civil => Application des règles de la responsabilité civile délictuelle par le juge pénal // Motivation soignée // Utilisation de l'expression "à l'évidence" // La C. cass. semble donner sa propre interprétation de la disposition
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-85470
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-04-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Z Michel, Z Jean-Michel
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 480-1 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1