Décision de filtrage n°11-40001

Numéro11-40001
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-04-07
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40001
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi CA MONTPELLIER du 19 janvier 2011
Date2011-04-07
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Yves Poujol
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, devenu l’article L. 5131-6 du code des transports
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1