Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La Cour de cassation a dit, par arrêt du 24 septembre 2010 (Cass. Com., n° 10-15.014), n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans la présente instance : la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel.
