Décision de filtrage n°n° 11-90015
Numéro n° 11-90015 Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 2e filtrage Niveau Cass Date 2011-04-27 Formation de jugement Collégiale Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Affirmation sans explication // Motivation laconique (1 phrase) // On ne comprend pas pourquoi la C. cass. rejette la QPC => probablement défaut de sérieux (?) Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 11-90015 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi T. enfants, Dijon, 25 janvier 2011 Date 2011-04-27 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X JordanQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Art. 8 Ord. de 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée par les lois n° 51-587 du 24 mai 1951, n° 93-2 du 4 janvier 1993, n° 70-643 du 17 juillet 1970 en son art. 19, n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, art. 17 et 31, n° 2007-297 du 5 mars 2007, art. 5
Origine:
Loi avant 58 et après 58
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet sans précision
Droit Constitutionnel Invoqué #1
