Décision de filtrage n°n° 11-90023 (2)

Numéro	n° 11-90023 (2)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-04-27
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	DC n° 2011-147 QPC // Problème de l'échevinage des juridictions pénales => juges citoyens // Problème de l'impartialité du T. enfants pour la prise de DC => Magistrat instructeur préside la juridiction de jugement
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90023 (2)
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. enfants, Dijon, 1er février 2011
Date	2011-04-27
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Tarek
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 251-3 et L. 251-4 COJ
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1