Décision de filtrage n°n° 11-90014

Numéro	n° 11-90014
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-04-28
Formation de jugement	Juge unique
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Mauvaise transmission de la QPC => Rédaction // Problème de la formation des acteurs de la QPC => ici JAP // Probablement irrecevable même si absence de précisions
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90014
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TGI, JAP, Bobigny, 3 février 2011
Date	2011-04-28
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Mehdi
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 723-16 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1