Décision de filtrage n°n° 11-90012 [QPC 2/]

Numéron° 11-90012 [QPC 2/]
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-05-03
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMotivation très soignée // Les QPC ne contiennent pas les droits ou libertés potentiellement violées par les dispositions législatives => La C. cass. opère elle-même cette recherche pour démontrer l’absence d’atteintes aux droits et libertés fondamentales = Droits de la défense, Principes de légalité et de personnalité des peines
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90012 [QPC 2/]
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Aix-en-Provence, 7e ch., 1er février 2010
Date2011-05-03
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: La société Balnautic Shipping Limited & X Vladislav
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 218-23 C. environnement
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1