Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Mauvaise formulation de la QPC => impossibilité de contester une loi dans son ensemble, même combinée avec deux articles du C. pr. pén., si l’on remet en cause la constitutionnalité d’une partie de ses dispositions // Par rapport à la QPC posée, il fallait les dispositions en lien pour que la C. cass. puisse exercer son contrôle de filtrage => indication aux acteurs du procès QPC // Voir Cass. crim., 23 février 2011, n° 10-85079
