Décision de filtrage n°n° 11-80993

Numéro	n° 11-80993
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-05-10
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Mauvaise formulation de la QPC // Aspect procédural // Imprécision quant à la formulation de la QPC : dispositions réglementaires ET législatives contestées ou actes de procédures (?) // Manque de clarté de la QPC selon la C. cass. // Cf. Cass. crim., 15 février 2011, n° 10-88289
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-80993
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-05-10
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Claude
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. R. 151-1 C. mon. fin., C. douanes, Art. 390-1 C. pr. pén., Art. L. 551-2 COJ
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1