Décision de filtrage n°336918

Numéro336918
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-10-04
Formation de jugementCollégiale
Référence5e et 4e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePrincipe d'égalité permet au législateur de régler de façon différence des situations différente pour des raisons d'intérêt général
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro336918
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-10-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art 29-3 de la loi du 30septembre 1986 relatif aux comités techniques
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1