Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
QPC = Moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité alors que la C. cass. a déjà refusé la transmission et le CC s'est déjà prononcé sur ce point // Régulation procédure QPC // DC n° 2011-113/115 QPC // Pas de fiche