Décision de filtrage n°341845

Numéro341845
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-10-04
Formation de jugementCollégiale
Référence5e et 4e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePermis de conduire, objectif d'intérêt général de lutte contre des atteintes à la sécurité routière, chose interprétée,
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro341845
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA Lyon
Date2010-10-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Repplinger
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art L.223-1 Code de la route
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit du Code de la route
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1