Décision de filtrage n°n° 10-87542 (2)

Numéro	n° 10-87542 (2)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-05-18
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Les QPC sont deux moyens d'annulation au sein du pourvoi // Invocation de l'inconstitutionnalité des dispositions et de leur abrogation alors que la C. cass. a refusé la transmission => Régulation procédure QPC // PAS de Fiche
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-87542 (2)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-05-18
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: La société Le Pont, Y Georges, Y Marc, Y Philippe
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. 1er, 2 et 3, L. 21 mai 1836 & Art 1791 CGI
Origine: Loi avant 58 et après 58
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1