Décision de filtrage n°n° 11-90026

Numéro	n° 11-90026
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-05-18
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Problème administration de la preuve contraire => Soumise à autorisation juge // Pouvoir discrétionnaire du magistrat => Non respect de la présomption d’innocence // DC n° 2011-152 QPC
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90026
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Dijon, ch. corr., 9 mars 2011
Date	2011-05-18
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Claude
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 238 Livre des procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1