Décision de filtrage n°341584

Numéro341584
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-10-06
Formation de jugementCollégiale
Référence4e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe CE ne répond pas sur le moyen de la clarté de la loi !,Maîtres de conférence, indépendance, égalité
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro341584
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Versailles
Date2010-10-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Slama
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art 125 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1