Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Erreur matérielle dans l'arrêt => Signalé comme un arrêt de la chambre crim. alors qu'il a été rendu par l'ass. plén. // Motivation soignée // Chaque droit et liberté visé par la QPC sont analysés pour confirmer la constitutionnalité // JP de la C. cass. contestée par la QPC mais absence de rejet par la C. cass. // Fusion des conditions 1 & 2 // Art. 8 C. pr. pén. Loi après mars 2010
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
n° 11-90042
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
CA Versailles, ch. Instruction, 10e chambre, section A, 5 avril 2011
