Décision de filtrage n°11-40007

Numéro11-40007
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-05-24
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueApplication d'une loi nouvelle
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40007
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiConseil de prud’hommes d’Angers du 28 février 2011
Date2011-05-24
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Thierry Jeanne Syndicat CFDT de Maine-et-Loire
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Articles 2, 3 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relatives à la journée de solidarité
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1