Décision de filtrage n°n° 11-90022

Numéro	n° 11-90022
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-05-24
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Maintien d'une voie de recours extraordinaire lorsque c'est une juridiction du 2nd degré qui statue sur une demande de mise en liberté en première instance // - Fusion des conditions 1 & 2
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90022
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Colmar, ch. Instruction, 24 février 2011
Date	2011-05-24
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Angelo
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 148-1, al. 2, in fine, C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1