Décision de filtrage n°n° 10-86968

Numéro	n° 10-86968
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-05-24
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Fusion des conditions 1 & 2 // Problème du travail dominical // Certains règles de droit sont différentes en Alsace / Moselle // DC n° 2011-157 QPC // Référence au caractère général et absolu du l'interdiction dans ces départements
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-86968
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-05-24
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: La société Somodia
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 3134-11 C. travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1