Décision de filtrage n°341827

Numéro341827
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-10-06
Formation de jugementCollégiale
Référence8e et 3e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMotivation de l'applicabilité au litige
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro341827
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiPst de la 5e chambre CAA Paris
Date2010-10-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société IMNOMA
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: IV de l'article 43 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1