Décision de filtrage n°n° 10-86072 (3)

Numéro	n° 10-86072 (3)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-06-01
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	QPC = Moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité alors que la C. cass. déjà refusé la transmission // Régulation procédure QPC // MAIS annulation partielle quant aux peines prononcées en application de l'art. 1741, al. 4, CGI (DC n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010)
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-86072 (3)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-06-01
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Jean-Charles
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 228 Livre des procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1