Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Fusion et inversion des conditions 1 & 2 // Art. L. 3355-4 C. santé pub. = Loi avant mars 2010 // Référence à un contrôle de conventionnalité ?? // Restriction législative des droits et libertés possibles si conforme à l'OP et non générale et absolue // - Utilisation de l’expression « à l’évidence »
